Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

1. Présentation de la plateforme

XECHI est une plateforme numérique de certification et de sécurisation foncière en Côte d'Ivoire. Elle permet à ses utilisateurs de :

• Consulter, publier et gérer des parcelles foncières certifiées ;
• Obtenir une Carte Xechi — document numérique unique associé à chaque titre de propriété certifié ;
• Accéder aux services de géomètres agréés et de notaires partenaires ;
• Effectuer des transactions foncières sécurisées via Mobile Money ou virement bancaire.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme XECHI impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

XECHI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la plateforme et/ou par email.

3. Création de compte et responsabilités

3.1 Inscription

L'accès à certains services nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

• Particuliers : peuvent acheter, vendre et certifier des parcelles ;
• Géomètres agréés : certifient les délimitations et valident les titres ;
• Notaires : authentifient les actes et signent les Cartes Xechi ;
• Entreprises : vérifient les garanties foncières pour leurs opérations.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable. En cas de compromission, l'utilisateur doit contacter immédiatement le support XECHI.

4. Utilisation des services

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme XECHI uniquement à des fins légales et conformément aux lois ivoiriennes en vigueur, notamment celles relatives au droit foncier et à la propriété immobilière.

Il est strictement interdit de :

• Publier des informations foncières fausses ou frauduleuses ;
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur, géomètre ou notaire ;
• Tenter de contourner les mécanismes de certification ou de vérification ;
• Utiliser la plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou d'escroquerie foncière ;
• Extraire, copier ou revendre les données de la plateforme sans autorisation.

5. La Carte Xechi

La Carte Xechi est un document numérique officiel émis par XECHI après certification d'une parcelle par un géomètre agréé et authentification par un notaire partenaire. Elle contient un QR code unique permettant de vérifier l'authenticité du titre.

XECHI n'est pas responsable des litiges fonciers antérieurs à la certification. La Carte Xechi atteste de l'état du titre à la date de sa délivrance.

6. Transactions et paiements

Les transactions effectuées sur la plateforme sont sécurisées. Les moyens de paiement acceptés sont le Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Wave) et le virement bancaire.

XECHI perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme. Les frais applicables sont affichés avant toute confirmation d'achat. Aucun remboursement n'est possible une fois la transaction confirmée et la Carte Xechi émise, sauf en cas d'erreur manifeste imputable à XECHI.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme XECHI (logo, interface, algorithmes, bases de données, Carte Xechi) est la propriété exclusive de XECHI et est protégé par le droit ivoirien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est formellement interdite.

8. Limitation de responsabilité

XECHI s'engage à assurer le bon fonctionnement de la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. XECHI ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ;
• Des litiges fonciers non révélés au moment de la certification ;
• Des pertes financières résultant d'une utilisation frauduleuse du compte de l'utilisateur.

9. Suspension et résiliation

XECHI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions, sans préavis et sans indemnité, notamment en cas de fraude avérée ou de comportement nuisible à la communauté.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Email : support@xechi-ci.com
• Téléphone : (+225) 07 57 65 80 68
• Adresse : Cocody Angré, Rue des Jardins, Abidjan, Côte d'Ivoire